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Association syndicale libre: résurrection de l’intérêt à agir

jeudi 25 février 2021
par Lasaygues

Une association syndicale libre de propriétaires peut retrouver, en cours d’instance, un intérêt à agir contre la délivrance d’un permis d’aménager. Elle avait, en effet, modifié ses statuts, avant que le juge ne se prononce, afin de se mettre en conformité avec l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 qui reconnaît aux associations syndicales de propriétaires la capacité notamment d’agir en justice (art. 5), tout en leur imposant, pour ce faire, d’adapter leurs statuts aux dispositions nouvelles dans les deux ans de la publication, intervenue en 2006, du décret d’application (art. 60). La loi ALUR a levé le délai de 2 ans en permettant la mise en conformité des statuts à tout moment. Les associations recouvrent donc immédiatement leurs droits dès l’accomplissement de cette formalité, sous la réserve habituelle des « décisions passées en force de chose jugée ».

CE, 24 févr. 2021, n° 432417, Ass. syndicale libre des propriétaires du lotissement de la Joaillière : Lebon T., extrait : (…) L’article 2 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires dispose que : ” Les associations syndicales de propriétaires sont libres, autorisées ou constituées d’office. / Les associations syndicales libres sont des personnes morales de droit privé régies par les dispositions du titre II de la présente ordonnance. (…) ” (…) D E C I D E :————–Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 7 mai 2019 est annulé (…)

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