Amélioration de la performance énergétique des bâtiments : cas d’application

Un sénateur attire l’attention de la ministre de la Transition écologique et solidaire sur les dispositions de la loi « énergie et climat » du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat qui prévoient qu’à compter du 1er janvier 2022, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier à usage d’habitation dont la consommation énergétique excède le seuil de 330 kWh/m2, l’obligation de ne pas dépasser ce seuil devra figurer dans les petites annonces et les actes de vente concernant ce bien (L. n° 2019-1147, 8 nov. 2019). Il lui soumet le cas d’un appartement situé en rez-de-chaussée d’un petit immeuble collectif qui dépasse ce seuil, en raison de l’absence d’isolation du sous-sol. Le propriétaire de cet appartement souhaiterait faire isoler l’ensemble de ce sous-sol mais les autres copropriétaires refusent. Il lui demande : si la copropriété peut être contrainte, en vertu de la loi précitée, de réaliser les travaux d’isolation du sous-sol de l’immeuble ; dans l’affirmative, si cette copropriété peut bénéficier, indépendamment du niveau de ressources des différents copropriétaires, du dispositif prévu par la loi sur l’isolation à 1 euro.

Le ministère rappelle que les dispositions de la loi « énergie et climat » ne permettent pas de contraindre une copropriété à réaliser les travaux cités dans le cas d’espèce. Toutefois, il existe un dispositif d’aide, ouvert à tous, susceptible d’être utilisé dans ce cadre. Il s’agit de la prime dite « isolation plancher bas » versée, dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, par les entreprises signataires des chartes « Coup de pouce Chauffage » ou « Coup de pouce Isolation ». Ces travaux permettent notamment la mise en place d’un doublage isolant sur un plancher bas situé entre un volume chauffé et un sous-sol non chauffé. Le dispositif et les étapes à suivre sont détaillés sur le site internet du ministère de l’écologie. Par ailleurs le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, issu des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, présenté en Conseil des ministres du 10 février 2021, intègre des dispositions renforçant les obligations dans le cadre de la rénovation énergétique des bâtiments.

Rép. min. n° 13983 : JO Sénat 18 févr. 2021, p. 1197