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Action en démolition d’un ouvrage édifié sans permis de construire validée par le Conseil constitutionnel

samedi 1 août 2020
par Lasaygues

Le Conseil constitutionnel, dans une décision de ce vendredi 31 juillet 2020, juge conforme à la Constitution la possibilité pour les communes ou les EPCI d’intenter une action en démolition d’un ouvrage installé ou édifié irrégulièrement. Mais sous réserve que la mise en conformité soit impossible.

Cons. const., 31 juill. 2020, n° 2020-853, QPC, extrait : (…) Les dispositions contestées, qui ne méconnaissent pas non plus le droit au respect de la vie privée ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent sous la réserve énoncée au paragraphe 9, être déclarées conformes à la Constitution.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. – Sous la réserve énoncée au paragraphe 9, les mots « la démolition » figurant à la première phrase de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, sont conformes à la Constitution (…)

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Calcul des majorations de constructibilité

Le Conseil d’État indique comment articuler les majorations de constructibilité prévues par le code de l’urbanisme en faveur, d’une part, du logement social et, d’autre part, de la transition énergétique. CE 22 juill. 2020, req. n° 427398, extrait : (…)  les majorations de constructibilité autorisées au titre, d’une part, de la construction de logements locatifs sociaux […]