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Acquisition par une commune par voie de préemption et capacité du maire

vendredi 21 mai 2021
par Lasaygues

Le conseil municipal peut charger le maire d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire (CGCT, art. l. 2122-22, 15°). Le conseil municipal qui délègue au maire le soin de préempter se dessaisit de cette compétence, une nouvelle délibération n’est donc pas nécessaire pour permettre au maire d’exercer le droit de préemption au nom de la commune (CE, 2 mars 2011, Commune de Bretignolles-sur-Mer, n° 315880) (…)

Ainsi lorsqu’un maire dispose d’une délégation du conseil municipal pour exercer le droit de préemption, cette délégation permet au maire de signer l’acte authentique d’acquisition du bien considéré, sans nouvelle délibération pour cet acte.

Rép. min. n° 18751 : JO Sénat 20 mai 2021, p. 3300

 

 

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