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Abus principalement fiscal: les démembrements épargnés par le ministre

mercredi 31 juillet 2019
par Lasaygues

Le nouvel article L. 64 A du Livre de procédure fiscale sera appliqué de « manière mesurée » par l’administration fiscale « sans chercher à déstabiliser les stratégies patrimoniales des contribuables », notamment celles de transmissions anticipées de patrimoine par le truchement d’un démembrement de propriété.

Rép. min. n° 09965, JO Sénat, 13 juin 2019, p. 3070, extrait : (…) Afin de répondre aux craintes exprimées sur ce nouveau dispositif, il est précisé que l’intention du législateur n’est pas de restreindre le recours aux démembrements de propriété dans les opérations de transmissions anticipées de patrimoine, lesquelles sont, depuis de nombreuses années, encouragées par d’autres dispositions fiscale (…)

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