Publications

6 mois à compter de l’achèvement ! le nouveau délai de l’article R. 600-3 du code de l’urbanisme

mercredi 18 juillet 2018
par Lasaygues

Le décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 publié le 18 juillet 2018 au journal officiel de la République réduit de un an à six mois à compter de l’achèvement d’une construction ou d’un aménagement, le délai à l’expiration duquel il n’est plus possible de demander l’annulation d’un permis de construire ou d’aménager ou d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable.

Cette disposition est applicable aux requêtes dirigées contre des décisions intervenues après le 1er octobre 2018.

Ce décret prévoit également la création des nouveaux articles R.600-4 à R.600-7 du code de l’urbanisme ayant pour objet respectivement :  l’obligation de production des pièces démontrant l’intérêt à agir, une limitation à deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense de la durée pendant laquelle les parties peuvent invoquer de nouveaux arguments, la fixation d’un délai de jugement maximum de 10 mois pour certaines autorisations et la délivrance d’un certificat de non-recours par les juridictions.

 

Pour lire le décret

Autres actualités

Silence d’une commune après une injonction de réinstruire une demande de permis de construire

Un sénateur demande à la ministre de la Justice si lorsqu’une juridiction administrative adresse à une commune, après l’annulation contentieuse d’une décision de refus, une injonction d’avoir à réinstruire une demande de permis de construire, le silence de la commune sur cette nouvelle instruction peut faire naître une décision tacite. Selon le ministère, l’annulation par le […]